N° de la décision: 001090

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1992, prenant note des nouveaux éléments concernant le sinistre, notamment des écritures soumises au tribunal par le propriétaire du navire et son assureur dans lesquelles ceux-ci niaient que le Kuzbass ait été à l’origine de la pollution de la côte allemande, a chargé l’Administrateur de suivre de près la procédure judiciaire et de prendre les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour protéger les intérêts du Fonds de 1992.

Date: 30.09.1999
Catégories: Applicabilité des Conventions, Actions en justice
Subjects: Applicabilité de la Convention de 1992 portant création du Fonds aux dommages dus à la pollution causée par les déversements d’hydrocarbures provenant de sources non identifiées, Action directe contre les assureurs, Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires