N° de la décision: 001060

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a étudié la procédure correcte pour prendre des décisions vu que le nombre des États Membres du Fonds de 1971 diminuait et qu’il y avait un grand nombre d’anciens États Membres du Fonds de 1971 pour lesquels les décisions du Comité exécutif revêtaient un intérêt. Les délégations de membres du Comité exécutif et un certain nombre de délégations d’anciens États Membres du Fonds de 1971 ont vivement appuyé l’interprétation que le Président avait donnée de la résolution N°11 qui avait été adoptée par l’Assemblée du Fonds de 1971 à sa troisième session extraordinaire et qui disposait que ‘les anciens États Parties qui ont été touchés par des événement couverts par la Convention de 1971 portant création du Fonds mais à l’égard desquels des règlements n’ont pas encore été menés à bien devraient être habilités à présenter leurs points de vue sur les affaires en instance devant les organes compétents du Fonds de 1971’ et que ‘pour autant que continuent de s’appliquer les dispositions de la Convention de 1971 portant création du Fonds qui traitent de l’obligation de verser des contributions en vertu des articles 10 et 12 au titre d’événements survenus avant que la dénonciation de la Convention ne prenne effet, ces États Parties doivent être entendus avant que de nouvelles décisions concernant la recevabilité des demandes nées de ces événements ne soient prises’. Le Comité s’est déclaré favorable au maintien de l’approche par consensus et a souligné que c’était là le seul moyen qui permettait de tenir compte des vues des anciens États Membres conformément à la résolution N°11.