N° de la décision: 001059

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande formulée par Lamnalco (une entreprise installée aux Émirats arabes unis) tendant à ce que le Fonds paye le solde de 25 % restant à verser et a proposé d’offrir une garantie pour la rétrocession de ce solde au cas où le montant total des demandes recevables dépasse la limite du Fonds. Le Comité, conformément à sa décision antérieure au sujet d’une demande semblable formulée dans le cadre du sinistre du Nissos Amorgos, a décidé de ne pas accueillir la demande de Lamnalco.

Date: 31.03.1999
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Versements contre garanties bancaires