N° de la décision: 001057

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la question de savoir si le Fonds de 1971 devrait envisager une action récursoire contre la République de Corée afin de recouvrer les indemnités versées aux demandeurs par le Fonds. La délégation coréenne a estimé qu’il n’y avait aucune raison de considérer son Gouvernement comme seul responsable et elle a demandé à être autorisée à présenter ses arguments par écrit afin de faciliter les débats sur la question à la session suivante du Comité exécutif. Le Comité a chargé l’Administrateur de poursuivre son enquête sur la cause du sinistre et de s’entretenir des questions en jeu avec le Gouvernement de la République de Corée. Il l’a en outre chargé de présenter une demande en recouvrement auprès du Comité régional d’indemnisation du Gouvernement et, au besoin, de faire valoir sa demande devant le tribunal coréen compétent, dans la mesure où cela serait nécessaire pour empêcher que la demande ne soit frappée de prescription.