N° de la décision: 001056

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971, à la suite d’une demande présentée par Petroleos de Venezuela SA (PDVSA) visant à ce que le Fonds de 1971 réexamine sa demande de paiement intégral de sa demande d’indemnisation contre une garantie bancaire, a noté que la majorité des délégations n’avait pas appuyé cette demande et a décidé de maintenir sa position selon laquelle le Fonds ne devrait pas effectuer ce paiement. Reconnaissant qu’il était probable que la question des paiements contre garantie bancaire serait soulevée à l’avenir, le Comité exécutif a invité l’Administrateur à étudier les questions en cause et à présenter un rapport aux organes directeurs des FIPOL pour examen à leurs sessions d’octobre 1999.