N° de la décision: 001055

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’étant donné que tous les éléments de preuve concernant la cause du sinistre n’avaient pas été communiqués au Fonds de 1971, il était trop tôt pour qu’il puisse se prononcer sur les questions relatives à la cause du sinistre et à la négligence concurrente. Le Comité a chargé l’Administrateur de poursuivre son enquête sur ces questions et a estimé que cette enquête devrait être menée en collaboration avec le propriétaire du navire/l’assureur dans la mesure où il n’y avait pas de conflit d’intérêt entre eux et le Fonds. Le Comité a également chargé l’Administrateur d’invoquer la négligence concurrente comme moyen de défense contre la demande présentée par le Gouvernement vénézuélien, si cela était nécessaire pour protéger les intérêts du Fonds.