N° de la décision: 001051

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 et le Comité exécutif du Fonds de 1992, compte tenu de l’incertitude qui continuait de régner quant au niveau du montant total des demandes d’indemnisation nées du sinistre, ont décidé de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1971 et du Fonds de 1992 à 60 % du montant des dommages effectivement subis par les demandeurs concernés.