N° de la décision: 001048

En octobre 1994, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande soumise par un organisme de tourisme (Shetland Island Tourism) au titre des frais d’une campagne de commercialisation visant à remédier aux effets néfastes de ce sinistre sur le tourisme. Le Comité a rejeté cette demande, estimant qu’elle ne répondait pas aux critères de recevabilité du Fonds dans la mesure où le secteur du tourisme dans les îles Shetland dans son ensemble n’avait pas souffert des suites du sinistre autant que l’alléguait cet organisme et qu’il était peu probable que ce sinistre entraînerait des pertes sensibles à l’avenir.

Date: 30.09.1994
Catégorie: Préjudice économique pur (général)
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs