N° de la décision: 001046

En octobre 1993, le Comité exécutif du Fonds de 1971, lors de l’examen d’une demande soumise par un organisme de tourisme (Shetland Island Tourism) au titre des frais d’une campagne de commercialisation lancée pour compenser les atteintes portées par ce sinistre au secteur du tourisme, a autorisé l’Administrateur à examiner et à approuver les activités qui avaient déjà été exécutées, à condition qu’elles répondent aux critères que le Comité avait définis à sa 35ème session, et il a adressé une mise en garde tendant à ce que le Fonds évite d’assumer le rôle de banquier pour le demandeur. Le Comité a néanmoins reconnu que, dans bien des cas, le demandeur ne serait pas en mesure de prendre des mesures de sauvegarde de ce type sans une avance de paiement du Fonds, et il a donc autorisé l’Administrateur à verser des avances au titre des activités approuvées qui visaient à atténuer les préjudices au cours de la saison touristique de 1994.

Date: 30.09.1993
Catégorie: Préjudice économique pur (général)
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs