N° de la décision: 001028

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que le tribunal coréen de première instance avait rendu des jugements sur des demandes d’indemnisations soumises par des exploitants de bateaux de pêche qui ne détenaient pas de permis appropriés. Le Comité a rappelé que le Fonds avait élevé des objections contre les demandes dans la mesure où les revenus provenant d’activités de pêche menées sans permis ou sans immatriculation étaient illégaux et que les demandes liées à de telles activités n’étaient pas recevables. Le Comité a noté que le tribunal, pour chaque cas, avait pris en considération la raison d’être initiale de la loi requérant des permis, le degré du tort du demandeur et le degré d’illégalité de l’acte. Il a été noté que le tribunal avait estimé qu’en raison de la brièveté de la période correspondant aux pertes, les revenus provenant des activités liées à la pêche menées sans permis ou sans immatriculation ne pouvaient être considérés comme des revenus illégaux et avait donc accordé des indemnités en s’appuyant sur la même évaluation que celle que le Fonds avait utilisée pour évaluer les demandes concernant les exploitants des bateaux de pêche avec permis. Le Comité a décidé qu’en l’absence de circonstances atténuantes s’appliquant aux demandes examinées, le Fonds devait faire appel sur ce point.