N° de la décision: 001023

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a pris note d’un jugement rendu par le tribunal coréen (qui à l’époque n’était pas disponible par écrit) selon lequel il octroyait des indemnités à une coopérative de pêche aux arches sur la base du fait que si les hydrocarbures atteignaient une certaine zone, la faune et la flore marines dans cette zone seraient alors touchées et il déclarait que la charge de la preuve incombait au Fonds de 1971 qui devait démontrer que cela n’était pas le cas. Compte tenu de l’avis des experts du Fonds de 1971 qui maintenaient que les hydrocarbures présents à la surface de I’eau ne pouvaient pas avoir affecté les arches qui vivaient dans les fonds marins , le Comite a décidé de faire appel du jugement. L’Administrateur a été chargé d’étudier le jugement écrit et de soumettre la demande d’indemnisation au Comité à sa 61ème session, pour qu’il la réexamine à la lumière des motifs donnés par le tribunal.