N° de la décision: 001019

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande de la délégation britannique tendant a autoriser l’Administrateur à effectuer des versements ou des versements partiels aux personnes dont les demandes avaient été approuvées mais n’avaient pas été payées, dès que le montant définitif des demandes serait connu. Le Comité a décidé que la question des paiements partiels devrait être examinée dès que la situation se serait éclaircie quant au montant total des demandes.

Date: 31.03.1999
Catégorie: Indemnités versées
Subjects: Niveau des paiements, Suspension des paiements