N° de la décision: 001016

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que les avocats représentant deux groupes de demandeurs des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la mariculture avaient indiqué que leurs clients étaient disposés à convenir avec le Fonds de 1971 de suspendre provisoirement la procédure devant les tribunaux espagnols, qu’il s’agisse de l’exécution du jugement au pénal ou des poursuites civiles afin de de faciliter les négociations entre le Fonds de 1971 et le Gouvernement espagnol. Le Comité exécutif a décidé d’autoriser l’Administrateur à convenir avec les demandeurs de prier le tribunal de suspendre la procédure judiciaire, sous réserve que l’Administrateur, après consultation de l’avocat du Fonds de 1971, estime qu’une telle suspension ne porterait pas préjudice à la position du Fonds.