N° de la décision: 001006

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté avec beaucoup de satisfaction qu’en mars 1999, l’État italien, le propriétaire/assureur du navire et le Fonds de 1971 avaient signé un accord concernant un règlement global de tous les problèmes en suspens qui reposait sur un montant maximal d’indemnisation disponible en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du fonds de 60 millions de droits de tirages spéciaux et que le montant que l’État italien devait verser au Fonds ne concernait pas les dommages causés à l’environnement. Il a également été noté qu’un accord distinct avait été conclu entre le propriétaire/assureur du navire et le Fonds de 1971 sur la question de la prise en charge financière prévue à l’article 5.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds aux termes duquel le Fonds acceptait de verser £2,5 millions au titre d’un règlement transactionnel entre les parties.