N° de la décision: 001001

En avril 1996, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que, dans un jugement rendu le 30 mars 1996, la cour d’appel avait confirmé la position du tribunal de première instance selon laquelle le montant maximal payable par le Fonds devrait être calculé par application de la valeur de l’or sur le marché libre, ce qui donnait un montant de LIt 771 397 947 400 (£313 millions), y compris le montant payable par le propriétaire du navire en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, plutôt que de celle du droit de tirage spécial du Fonds monétaire international comme le préconisait le Fonds de 1971. Le Comité a chargé l’Administrateur de faire le nécessaire pour interjeter appel du jugement de la cour d’appel devant la Cour suprême de cassation.