N° de la décision: 001000

En octobre 1992, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de faire appel du jugement que rendrait le tribunal de première instance si ce dernier n’acceptait pas la position du Fonds, à savoir que la conversion du montant maximal payable en lires italiennes devrait se faire sur la base de la valeur du DTS et non de celle de l’or sur le marché libre.

Date: 30.09.1992
Catégorie: Actions en justice
Subject: Jugements relatifs au montant global maximum à verser en application de l’article 4.4 des Conventions de 1971 et de 1992 portant création des Fonds