N° de la décision: 000999

En mai 1992, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de maintenir l’opposition du Fonds à la décision du tribunal de première instance en vertu de laquelle le montant maximal payable par le Fonds conformément à l’article 4.4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds devrait être calculé en utilisant la valeur de l’or sur le marché libre, ce qui donnait un montant de £360 millions (y compris le montant payé par le propriétaire en vertu de la Convention sur la responsabilité civile) au lieu d’un montant de £48 millions comme le soutenait le Fonds.