N° de la décision: 000985

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971, sur la base des conclusions et des recommandations formulées par un cabinet de consultants internationaux spécialistes de la pêche, a décidé de s’en tenir à la politique générale qui consistait à ne pas accepter les demandes émanant de pêcheurs qui s’adonnaient à leur activité en violation des prescriptions en matière de permis énoncées dans la législation nationale ou s’en inspirant. Toutefois, le Comité a estimé qu’il faudrait faire preuve d’une certaine souplesse s’agissant de telles demandes et que la marge de souplesse aurait à être examinée plus avant.