N° de la décision: 000983

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que le propriétaire du navire avait versé le montant de limitation au tribunal et qu’il n’était pas disposé à effectuer aussi des versements aux demandeurs. Il a également été noté que les demandeurs devraient attendre longtemps avant de recevoir des paiements s’il fallait que le Fonds de 1971 attende la fin de la procédure en limitation et la répartition du fonds de limitation. Compte tenu des sommes relativement modiques en cause, le Comité a décidé que le Fonds de 1971 devrait honorer toutes les demandes établies dans leur intégralité et présenter des demandes subrogées à l’encontre du Fonds de limitation du propriétaire du navire.

Date: 01.02.1999
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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