N° de la décision: 000974

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la question de l’applicabilité de la Convention de 1971 portant création du Fonds au sinistre qui s’était produit en 1970 (bien avant l’entrée en vigueur de la Convention de 1971 portant création du Fonds à l’égard du Canada, en avril 1989), lorsque la barge Irving Whale avait sombré par quelque 67 mètres de fond. On avait constaté qu’il restait plus de 3000 tonnes d’hydrocarbures à bord de la barge, qui a ensuite été renflouée en 1996, que les opérations de renflouement avaient occasionné le déversement d’une petite quantité d’hydrocarbures, et que le Gouvernement canadien avait intenté une action en justice contre le propriétaire et les opérateurs de la barge pour demander l’indemnisation du coût du renflouement, y compris des préparatifs qui l’avaient précédé, et des frais de nettoyage. Le Comité a décidé que la demande ne relevait pas du champ d’application de la Convention de 1971 portant création du Fonds étant donné que les opérations de renflouement devaient être considérées comme faisant partie intégrante de l’événement qui avait débuté par le naufrage de la barge en 1970, un ‘événement’ étant défini dans les conventions comme tout fait ou ensemble de faits ayant la même origine (article I.8 de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et article 1.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds).