N° de la décision: 000973

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971, compte tenu de l’incertitude qui continuait de régner quant au niveau du montant total des demandes nées du sinistre a décidé de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1971 à 60 % du montant des dommages effectivement subis par les demandeurs. L’Administrateur a été chargé de continuer de s’efforcer d’obtenir des précisions sur le montant total des demandes.

Date: 01.02.1999
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements