N° de la décision: 000971

En février 1999, l’autorité portuaire de Milford Haven ayant plaidé coupable sur un chef d’accusation (relevé contre elle en vertu de la loi sur les ressources en eau de 1991) d’introduction de matières polluantes – pétrole brut et combustible de soute – dans des eaux contrôlées ce qui avait abouti à une condamnation à verser une amende de £4 millions, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de continuer d’étudier avec une certaine urgence la question de savoir si le Fonds de 1971 devrait entreprendre une action récursoire contre des parties tierces pour recouvrer les sommes que le Fonds avait versées à titre d’indemnisation. Le Comité a estimé que la décision d’entreprendre ou non une action récursoire devait être prise pour des motifs juridiques fondés sur la politique énoncée par les organes directeurs du Fonds et qu’il convenait également de tenir compte des intérêts des contributaires au Fonds au moment de prendre la décision.