N° de la décision: 000966

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la recevabilité des demandes d’indemnisation soumises par la société Elf UK Oil au titre d’indemnités d’attente, des frais afférents à la réorganisation de l’affrètement des navires, des retards apportés à la livraison de pétrole brut et à la baisse de la production des raffineries qu’auraient entraînées les restrictions à la navigation dans le port de Milford Haven. Le Comité a estimé que les pertes alléguées n’avaient pas été causées par la pollution et ne l’avaient pas été davantage par des mesures de sauvegarde puisqu’elles résultaient d’une décision que l’autorité portuaire avait prise pour assurer la sécurité de la navigation. Le Comité a donc rejeté ces demandes.