N° de la décision: 000963

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné cinq demandes d’indemnisation (présentées par trois affréteurs de voyage, par un affréteur à temps et par un propriétaire de navire) pour des pertes qu’ils auraient subi par suite de la fermeture du port de Milford Haven ou de restrictions imposées à la navigation. Le Comité a estimé que les pertes alléguées n’avaient pas été causées par la pollution et ne l’avaient pas été davantage par des mesures de sauvegarde puisqu’elles résultaient d’une décision que l’autorité portuaire avait prise pour assurer la sécurité de la navigation. Le Comité a donc rejeté ces demandes. Il a noté que, même si ces demandes avaient été rejetées parce que la fermeture du port et les restrictions à la navigation relevaient de considérations sécuritaires, des demandes de ce type pourraient être recevables dans d’autres cas si la fermeture ou les restrictions étaient rendues indispensables par des opérations de nettoyage, pour autant qu’il existe un degré de proximité raisonnable entre le préjudice et la contamination résultant du sinistre.