N° de la décision: 000958

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la question de savoir si certaines demandes déposées dans le cadre de la procédure en limitation étaient ou non frappées de prescription à l’égard du Fonds de 1971. Il s’agissait d’une demande subrogée de prise en charge financière conformément à l’article 5.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds présentée par le propriétaire/assureur du navire, de demandes présentées par trois associations villageoises de pêche et d’une demande du propriétaire/assureur du navire. Les premiers avis émis étant divergents et les délégations disposant de peu de temps pour examiner ces arguments juridiques complexes, le Comité a décidé de poursuivre l’examen de ces demandes à sa 61ème session.

Date: 01.02.1999
Catégories: Actions en justice, Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992, Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Indemnisation du propriétaire du navire en vertu de l’article 5.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds