N° de la décision: 000958

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la question de savoir si certaines demandes déposées dans le cadre de la procédure en limitation étaient ou non frappées de prescription à l’égard du Fonds de 1971. Il s’agissait d’une demande subrogée de prise en charge financière conformément à l’article 5.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds présentée par le propriétaire/assureur du navire, de demandes présentées par trois associations villageoises de pêche et d’une demande du propriétaire/assureur du navire. Les premiers avis émis étant divergents et les délégations disposant de peu de temps pour examiner ces arguments juridiques complexes, le Comité a décidé de poursuivre l’examen de ces demandes à sa 61ème session.

Date: 01.02.1999
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Indemnisation du propriétaire du navire en vertu de l’article 5.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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