N° de la décision: 000949

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que le tribunal de session d’Édimbourg avait rendu un jugement par lequel il rejetait une demande soumise par P & O Scottish Ferries Ltd au titre du manque à gagner que cette société aurait subi sur son service de transbordeurs d’Aberdeen aux îles Shetland du fait de la baisse du nombre des touristes se rendant dans les îles et de la diminution du volume du fret. Il a été noté que le tribunal avait accepté les arguments avancés par le propriétaire/l’assureur du navire mais avait estimé entre autres que les préjudices invoqués n’étaient pas le résultat direct du déversement d’hydrocarbures, mais étaient simplement une conséquence indirecte de la publicité défavorable faite aux îles Shetland en tant que source de poisson et de produits à base de poisson et lieu de villégiature, et que cette publicité défavorable était elle-même due à la contamination de biens appartenant à d’autres.