N° de la décision: 000941

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que le tribunal de session d’Edimbourg avait rendu un jugement déboutant de sa demande un salmoniculteur situé hors de la zone d’exclusion établie par le Gouvernement du Royaume Uni qui soutenait avoir subi un préjudice du fait de la baisse du cours du saumon. Il a été noté que le tribunal avait estimé que la demande du salmoniculteur n’était rien d’autre qu’une demande se rapportant à un préjudice économique induit et que le fait que le Fonds avait effectué des paiements provisoires au demandeur n’avait, selon le tribunal, aucune pertinence. Le Comité a noté que le demandeur avait annoncé qu’il entendait faire appel du jugement.