N° de la décision: 000936

En octobre 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a étudié la question de savoir si la Convention de 1992 sur la responsabilité civile pourrait s’appliquer au Santa Anna, navire immatriculé au Panama, qui était un État Partie à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, mais non à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile. Il a noté que l’évènement s’étant produit avant la date à laquelle la dénonciation par le Royaume-Uni de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile avait pris effet, le Royaume-Uni était tenu, par obligation conventionnelle, de respecter les prescriptions de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile en ce qui concernait les navires immatriculés au Panama et que les dispositions de cette convention ne visaient pas les mesures de prévention antérieures au déversement. Le Comité a toutefois estimé que, étant donné que la Convention de 1969 sur la responsabilité civile concernait uniquement les navires-citernes en charge, le Royaume-Uni pouvait appliquer la Convention de 1992 sur la responsabilité civile à un navire‑citerne à l’état lège immatriculé au Panama.