N° de la décision: 000930

En octobre 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que l’enquête menée par les autorités allemandes les avait amenées à conclure que le pétrolier vide russe Kuzbass était responsable de la pollution des côtes d’un certain nombre d’îles allemandes dans la mer du Nord et à introduire une action en justice devant le tribunal de première instance de Flensburg à l’encontre du propriétaire du navire et de son assureur P&I afin de demander une indemnisation de £890 000. Le Comité a décidé que le Fonds de 1992 devrait intervenir dans la procédure pour défendre ses intérêts lorsqu’il aurait été notifié des poursuites engagées contre le propriétaire/assureur conformément à l’article 7.6 de la Convention de 1992 portant création du Fonds.