N° de la décision: 000928

En octobre 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a chargé l’Administrateur d’achever son enquête sur la cause du sinistre dans les plus brefs délais afin de lui permettre de décider s’il y aurait lieu d’engager une action en recours.

Date: 30.09.1998
Catégorie: Actions en justice
Subject: Enquêtes sur la cause des sinistres