N° de la décision: 000924

En octobre 1998, étant donné que l’on ne savait toujours pas si le montant total des demandes dépasserait le montant total disponible en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds (60 millions de droits de tirages spéciaux), le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de maintenir le montant des paiements à 75 % des préjudices ou des dommages effectivement subis par chaque demandeur.