N° de la décision: 000918

En octobre 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé, compte tenu de la situation des demandes d’indemnisation, d’autoriser l’Administrateur à porter le niveau des paiements à 100 % des demandes établies, sous réserve que l’enlèvement des hydrocarbures de l’Osung No 3 ait été effectué avec succès sans causer de fuite notable des hydrocarbures et que seule une quantité minime d’hydrocarbures soit restée dans l’épave, que les montants stipulés dans le contrat d’enlèvement des hydrocarbures ne risquent pas de porter le montant total des demandes au-delà du montant maximal disponible en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds (60 millions de droits de tirages spéciaux), et que le Gouvernement de la République de Corée se soit engagé, au cas et dans la mesure où une demande du Gouvernement au titre des frais d’enlèvement de l’épave porterait le montant total des demandes établies nées du sinistre au-delà du montant maximal d’indemnisation disponible, à ne pas donner suite à cette demande contre le Fonds, que ce soit dans son intégralité ou en partie.