N° de la décision: 000916

En octobre 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a rappelé qu’à sa 55ème session, il avait décidé de remettre à plus tard sa décision sur la question de savoir si le Fonds devait former un recours contre des tiers tant que la cour d’appel n’aurait pas rendu son jugement dans l’action engagée par l’assureur sur corps contre le Gouvernement de la République de Corée en tant que responsable d’un navire de la marine et contre le propriétaire d’un remorqueur, ces navires ayant pris part au renflouement et au remorquage du Yuil No1. Le Comité a noté que la cour d’appel avait appuyé la position adoptée par le tribunal de première instance selon laquelle il n’y avait pas eu de négligence de la part du remorqueur ou du navire pendant les opérations de renflouement et de remorquage, et qu’elle avait donc rejeté les actions intentées par l’assureur sur corps. Le Comité a donc décidé qu’il n’y avait pas de motif qui permette au Fonds d’intenter avec succès une action en recours contre des tiers.