N° de la décision: 000914

En octobre 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds devrait contester l’action juridique intentée contre lui par un demandeur pour réclamer un jugement déclaratoire ayant pour effet d’une part de conclure que le Fonds n’était pas habilité à tenir compte, pour calculer le montant maximal de la limitation de sa responsabilité, des paiements effectués avant l’établissement de la responsabilité de la part du propriétaire du navire et de son assureur et, d’autre part, de décider que la responsabilité du Fonds de 1971 devrait être calculée non pas sur la base des droits de tirages spéciaux, mais sur celle de la valeur de l’or sur le marché.