N° de la décision: 000909

En octobre 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté les faits nouveaux intervenus concernant une action en justice engagée par un demandeur contre le propriétaire du navire, son assureur P&I et le Fonds de 1971 pour un montant de £250 000 alléguant que les dommages par pollution subis par le bétail, les cultures et les récoltes avaient eu des répercussions sur sa santé (stress, angoisse, dépression). Le Comité a noté que le tribunal d’Édimbourg avait estimé qu’il ne pouvait se prononcer sur la question juridique de savoir si les symptômes psychologiques causés par la contamination du bétail, des cultures et des récoltes dont le demandeur s’occupait étaient couverts par les lois d’application de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds sans avoir entendu de témoignages quant aux faits. Le Comité a noté que le propriétaire du navire, l’assureur et le Fonds avaient fait appel de cette décision en faisant valoir que les demandes d’indemnisation concernant le stress, l’angoisse, la dépression ou tout autre symptôme de nature psychologique ne relevaient pas des dommages causés par contamination visés par les lois susmentionnées.