N° de la décision: 000897

En mai 1998, l’Assemblée du Fonds de 1992, notant que le Comité exécutif du Fonds de 1971 avait décidé à sa 58ème session (avril 1998) de maintenir la limite des paiements du Fonds de 1971 à 60 %, a aussi décidé, compte tenu de l’incertitude qui entourait le montant total des demandes nées du sinistre, de maintenir la limite des paiements du Fonds de 1992 à 60 %.