N° de la décision: 000873

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971, étant donné que la politique du Fonds en matière d’action en recours était bien établie, n’a pas jugé nécessaire de renvoyer à l’Assemblée la question concernant une éventuelle action en recours contre l’État espagnol, comme le demandait la délégation espagnole.