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En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant les frais de justice relativement élevés qui devraient être engagés pour constituer un fonds de limitation par rapport au montant de la limitation et rappelant les décisions qu’il avait prises lors de précédentes sessions, a décidé de lever, à titre exceptionnel, l’obligation de constituer un fonds de limitation.
paras 2.1-2.3
para 3.13.2