N° de la décision: 000871

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971, après avoir noté que l’enquête pénale sur la cause du sinistre avait conclu que le capitaine n’avait pas vérifié la carte marine et qu’il avait suivi une route dangereuse qui avait amené le navire à s’échouer sur un rocher submergé, a décidé que le Fonds n’était pas fondé à contester le droit de limitation du propriétaire du navire, ni à refuser de le prendre en charge financièrement au titre de l’article 5 de la Convention de 1971 portant création du Fonds. Le Comité a toutefois confirmé que le propriétaire du navire devrait constituer un fonds de limitation afin d’être habilité à limiter sa responsabilité.