N° de la décision: 000870

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’étant donné que l’on ne savait pas si le montant total des demandes dépasserait le montant total disponible en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds, les paiements que le Fonds effectuerait devraient pour le moment être limités à 50 % du montant des pertes ou des préjudices effectivement subis par les demandeurs respectifs, tels que déterminés par les experts du Fonds au moment du versement du paiement.