N° de la décision: 000869

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif de toutes les demandes d’indemnisation nées de ce sinistre, pour autant qu’elles ne soulevaient pas de questions de principe sur lesquelles il ne s’était pas encore prononcé.

Date: 01.02.1998
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Autorisation de règlement des demandes