N° de la décision: 000865

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé, en raison de la grande incertitude qui subsistait quant au montant total des demandes résultant de ce sinistre, de maintenir la limite des paiements du Fonds de 1971 à 25 % des pertes ou dommages effectivement subis par chaque demandeur.

Date: 01.02.1998
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements