N° de la décision: 000864

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a souscrit à la position définie par l’Administrateur s’agissant du rôle du Fonds de 1971 dans les procédures introduites devant le tribunal pénal de Cabimas, qui consistait à faire connaître clairement la position du Fonds quant à la manière d’interpréter et d’appliquer la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds, et il a noté qu’il était du devoir de l’Administrateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Fonds et pour promouvoir l’application uniforme des conventions lorsque la responsabilité civile était en cause. Le Comité a approuvé la décision de l’Administrateur d’intervenir dans les aspects de la procédure concernant le Nissos Amorgos liés à la responsabilité civile et à l’indemnisation, mais non dans les aspects qui relevaient purement de la procédure pénale.