N° de la décision: 000863

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé, étant donné que le niveau du montant total des demandes nées de ce sinistre demeurait incertain, de maintenir la limite des demandes des paiements du Fonds de 1971 à 60 % du montant des préjudices effectivement subis par les demandeurs respectifs. Le Comité a chargé l’Administrateur d’obtenir autant de renseignements supplémentaires que possible sur le montant estimatif total des demandes de façon à ce qu’il puisse revoir ce pourcentage à sa session suivante.