N° de la décision: 000861

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de rassembler autant de renseignements qu’il était raisonnablement possible sur la cause du sinistre et les possibilités d’actions en recours afin de lui permettre de décider, à sa session suivante, si le Fonds devrait ou non contester le droit du propriétaire du navire de limiter sa responsabilité et si le Fonds devrait ou non engager une action récursoire contre des tiers.

Date: 01.02.1998
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Enquêtes sur la cause des sinistres, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire

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