N° de la décision: 000859

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande présentée par cinq médecins travaillant dans un centre médical qui prétendaient avoir subi un manque à gagner à la suite d’une baisse du nombre des résidents temporaires (pour le traitement desquels le National Health Service aurait versé des paiements additionnels au centre médical), et d’un surcroît de travail dû à l’accroissement du nombre des patients traités pour des maux qui auraient été causés par le sinistre (pour le traitement desquels le cabinet n’avait pas reçu de paiements additionnels). Le Comité a décidé qu’étant donné que le centre médical ne dépendait que de manière limitée des recettes tirées de résidents temporaires (y compris de touristes), qui représentaient moins de 11,5 %, il n’existait pas un degré de proximité suffisant entre le sinistre et les pertes alléguées, et que par conséquent la demande devait être rejetée. Le Comité a également pensé que, de toute façon, les demandeurs n’avaient pas démontré que la très faible réduction des recettes tirées des résidents temporaires était imputable au sinistre et que la charge de travail additionnelle supposée résulter du sinistre devait être considérée comme étant couverte par un remboursement général par le National Health Service, comme le serait, par exemple, un surcroît de travail résultant d’une épidémie ou d’un accident industriel.