N° de la décision: 000857

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé, compte tenu de l’incertitude qui continuait de planer au sujet du montant total des demandes nées de ce sinistre, de maintenir la limite des paiements du Fonds de 1971 à 25 % du montant des dommages effectivement subis par chaque demandeur.