N° de la décision: 000856

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a reconnu que le critère le plus important pour décider de la recevabilité des opérations de récupération d’hydrocarbures à bord d’épaves de navires était leur caractère raisonnable d’un point de vue objectif et qu’il lui incombait de décider de la recevabilité de telles demandes.