N° de la décision: 000853

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté qu’un tribunal de première instance en Ecosse avait rejeté la demande présentée par une société (Landcatch) qui approvisionnait en smolts les salmoniculteurs des îles Shetland depuis son installation en Ecosse métropolitaine, située à quelque 500 kilomètres. Le Comité s’est félicité de la décision du tribunal, qui avait en particulier souscrit au principe établi par le Fonds de 1971 selon lequel les demandes présentées au titre d’une perte économique étaient recevables uniquement s’il existait un degré de proximité raisonnable entre la pollution et les préjudices, et qui avait déclaré que l’objet du Fonds était d’indemniser les demandeurs proches et non les demandeurs éloignés. Le Comité a noté que le demandeur avait fait appel du jugement, affirmant que le seul critère de recevabilité était le lien de causalité (les conséquences supposées de l’absence de sinistre).

Date: 01.02.1998
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Lien de causalité entre la perte et la contamination, Critères de recevabilité