N° de la décision: 000851

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds pourrait acquitter intégralement la demande de Repsol (la société propriétaire de la cargaison à bord de l’Aegean Sea, qui avait engagé des dépenses au titre d’opérations de nettoyage et d’enlèvement des hydrocarbures restant à bord) si cette société fournissait au Fonds une garantie bancaire contre tout surpaiement, au cas où les demandes devraient finalement faire l’objet d’un prorata, à condition que cette garantie offre au Fonds une protection adéquate. Le Comité a fait référence à cet égard à la décision qu’il avait prise dans l’affaire du Haven concernant deux demandeurs en Italie. Le Comité a estimé que tous les demandeurs devraient être traités de la même manière.